Modalités d’utilisation de ScamneticMC
Dernière mise à jour le 5 Septembre 2024
EN ACCEPTANT LE PRÉSENT ACCORD, EN (1) CLIQUANT SUR UNE CASE INDIQUANT L’ACCEPTATION, (2) EN EXÉCUTANT UN BON DE COMMANDE QUI FAIT RÉFÉRENCE AU PRÉSENT ACCORD, OU (3) EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT NOTRE SITE WEB, NOTRE APPLICATION MOBILE, NOTRE KIT DE DÉVELOPPEMENT LOGICIEL OU D’AUTRES PRODUITS OU SERVICES LIÉS À CES CONDITIONS, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS ET TOUTES LES CONDITIONS INCORPORÉES PAR RÉFÉRENCE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES CES CONDITIONS, N’UTILISEZ PAS NOS SITES WEB, APPLICATIONS OBILES OU AUTRES PRODUITS OU SERVICES.
Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») s’appliquent à votre accès et à votre utilisation de nos services de vérification des escroqueries, de notre site Web, de notre application mobile, de notre kit de développement logiciel et d’autres produits et services liés aux présentes Conditions (collectivement, les « Services ») offerts par Scamnetic Inc. (« Scamnetic », « nous », « notre » ou « nous »). Si vous utilisez les Services au nom d’une entité, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à accepter ces Conditions au nom de cette entité et que cette entité accepte d’être responsable envers nous si vous enfreignez ces Conditions.
CES CONDITIONS CONTIENNENT UNE DISPOSITION OBLIGATOIRE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL ET DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF / AU PROCÈS DEVANT JURY QUI EXIGE LE RECOURS À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS, PLUTÔT QUE LES PROCÈS DEVANT JURY OU LES RECOURS COLLECTIFS, ET LIMITE ÉGALEMENT LES RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN CAS DE LITIGE. S’IL VOUS PLAÎT EXAMINER ATTENTIVEMENT.
ScamneticMC se réserve le droit de changer ou de modifier ces Conditions à tout moment et à notre seule discrétion. Si Scamnetic apporte des modifications à ces Conditions, nous fournirons un avis de ces modifications, par exemple en fournissant un avis via les Services, ou en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de ces Conditions. Votre utilisation continue des Services confirmera votre acceptation des Conditions révisées. Nous vous encourageons à consulter fréquemment les Conditions pour vous assurer que vous comprenez les termes et conditions qui s’appliquent à votre utilisation des Services. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d’utiliser les Services.
1. Définitions
« Accord » désigne les présentes Conditions d’utilisation.
« Client » désigne dans le cas d’une personne acceptant le présent Accord en son propre nom, cette personne, ou dans le cas d’une personne acceptant le présent Accord au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, de la société ou d’une autre entité juridique pour laquelle cette personne accepte le présent Accord, et des Affiliés de cette société ou entité (tant qu’ils restent affiliés) qui ont conclu des formulaires de commande.
« Données client » désigne les données et informations électroniques soumises par ou pour le Client aux Services.
« Code malveillant » désigne le code, les fichiers, les scripts, les agents ou les programmes destinés à nuire, y compris, par exemple, les virus, les vers, les bombes à retardement et les chevaux de Troie.
« Bon de commande » désigne un document de commande ou une commande en ligne spécifiant les Services à fournir en vertu des présentes qui est conclu entre le Client et Scamnetic, que ce soit par abonnement ou autrement.
« Services » désigne les solutions logicielles et les services développés par Scamnetic dans le domaine de la détection et de la prévention des escroqueries et de l’atténuation des risques, couvrant, mais sans s’y limiter, (1) la validation des communications (« Scan & Score »), (2) la vérification des identités (« ID Everyone »), (3) le matériel éducatif et (4) l’intervention et la résolution fournies aux clients ou aux utilisateurs lors d’une escroquerie ou après une escroquerie.
« Utilisateur » désigne, dans le cas d’une personne acceptant ces conditions en son propre nom, cette personne, ou, dans le cas d’une personne acceptant le présent Accord au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, une personne qui est autorisée par le Client à utiliser un Service, pour laquelle le Client a acheté un abonnement (ou dans le cas de tout Service fourni par Scamnetic), et à qui le Client (ou, le cas échéant, Scamnetic à la demande du Client) a fourni une identification d’utilisateur et un mot de passe (pour les Services utilisant l’authentification). Les utilisateurs peuvent inclure, par exemple, des employés, des consultants, des sous-traitants et des agents du client, et des tiers avec lesquels le client traite et interagit.
2. Services et prestation
Scamnetic développe des solutions logicielles et des services dans le domaine de la détection et de la prévention des escroqueries et de l’atténuation des risques, comme décrit ci-dessus dans la définition des Services.
Vous pouvez utiliser les Services scamnetic en tant que client ou en tant qu’utilisateur. Les présentes Conditions s’appliquent à la fois aux Clients et aux Utilisateurs, bien qu’il puisse y avoir des dispositions qui ne s’appliquent pas aux différentes entités en fonction du cas d’utilisation. Par exemple, la disposition ci-dessous concernant l’utilisation des interfaces de programmation d’applications s’applique aux clients, et non aux utilisateurs.
Scamnetic fournit les Services aux clients professionnels via des interfaces de programmation d’applications (« API ») en émettant des clés API uniques à chaque client professionnel. Vous ne pouvez utiliser l’API que si vous êtes un client professionnel afin de pouvoir offrir les services Scamnetic directement via votre plate-forme. Vous acceptez de ne pas partager votre clé API avec des tiers. Vous acceptez en outre que vous êtes seul responsable de toutes les actions attribuées à votre Clé API et à l’utilisation ultérieure des Services. Vous acceptez de ne pas, et de ne pas permettre à un tiers de : (i) sous-licencier, distribuer, re-transmettre, prêter, louer, vendre ou autrement rendre disponible l’API ou les données fournies par l’API ; (ii) décompiler, désassembler, désosser ou autrement tenter de découvrir le code source de l’API ; et (iii) vous n’utiliserez ni n’abuserez de l’API ou des données de manière malveillante.
Ce comportement couvrira, mais sans s’y limiter : effectuer une attaque par déni de service distribué contre l’API ou le Serveur, partager leurs informations de sécurité avec des tiers non autorisés, essayer d’obtenir un accès non autorisé au Serveur ou aux données ou envoyer des données corrompues, incomplètes ou de mauvaise qualité avec l’intention d’influencer les Services.
Vous pouvez stocker les données retournées par l’API pour une utilisation future tant que vous maintenez un compte Scamnetic actif ; un compte est « actif » si une utilisation de l’API d’une facture incontestée de ce compte a été payée au cours des 60 derniers jours ou s’il y a une clé prépayée active dans le compte.
Scamnetic innove constamment afin de fournir le meilleur service possible. Scamnetic se réserve le droit d’apporter des modifications à son algorithme d’une manière qui n’interrompra pas le format de base dans lequel les données sont fournies afin qu’aucun nouveau travail d’intégration ne soit requis par le Client.
Scmanetic™ ne sera pas responsable de toute indisponibilité des Services causée par des circonstances indépendantes de la volonté raisonnable de Scamnetic, y compris, par exemple, un cas de force majeure, un acte de gouvernement, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, des troubles civils, un acte de terreur, une grève ou un autre problème de travail (autre qu’un impliquant des employés de Scamnetic), une défaillance ou un retard du fournisseur de services Internet, une défaillance de l’agrégateur de données, retard, ou résiliation, ou attaque par déni de service.
3. Utilisation des Services
Toute utilisation non autorisée des Services, y compris, sans s’y limiter, à des fins frauduleuses, commerciales ou concurrentielles, est strictement interdite et peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accord avec nous et / ou une action en justice. De plus, vous ne devez PAS :
i. revendiquer faussement une identité autre que la vôtre ou celle que vous établissez au nom d’une autre personne ayant son autorité spécifique ;
ii. prétendre faussement que vous êtes associé à une autre personne ou entité ;
iii. modifier, encadrer, rendre (ou re-rendre), refléter, tronquer, injecter, filtrer ou changer tout contenu ou information contenu dans les Services, y compris, sans le consentement écrit de Scamnetic ;
iv. utiliser un lien profond, un grattage de page, un robot, une analyse, un index, une araignée, un spam de clic, des programmes macro, un agent Internet ou tout autre dispositif, programme, algorithme ou méthodologie automatique qui fait les mêmes choses, pour servir, accéder, copier, acquérir des informations, générer des impressions ou des clics, entrer des informations, stocker des informations, rechercher, générer des recherches ou surveiller le site Web ou toute partie de celui-ci ;
v. déguiser l’origine des informations transmises à, depuis ou via l’application, le SDK ou le site Web ou fournies aux fins des Services ;
vi. contourner toute mesure mise en œuvre par Scamnetic visant à prévenir les violations des Conditions d’utilisation.
En plus de violer les Conditions d’utilisation, l’une des actions susmentionnées de votre part, ou au nom de toute entité que vous représentez, constitue un accès intentionnel et non autorisé à l’ordinateur protégé de Scamnetic, peut constituer une violation de la loi fédérale et de l’État, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi sur la fraude et les abus informatiques (18 U.S.C. § 1030), et peut potentiellement vous soumettre, vous et toute partie affiliée, à une responsabilité civile et à des poursuites pénales.
Sauf disposition contraire dans le bon de commande applicable, (a) les Services achetés pour les Clients sont achetés sous forme d’abonnements pour la durée indiquée dans le Bon de commande applicable ou dans le portail d’achat en ligne applicable, (b) les abonnements pour les Services achetés peuvent être ajoutés pendant une période d’abonnement au même prix que le prix d’abonnement sous-jacent, au prorata de la partie de cette durée d’abonnement restant au moment où les abonnements sont ajoutés, et (c) tous les abonnements ajoutés prendront fin à la même date que les abonnements sous-jacents. Vous acceptez que vos achats ne soient pas subordonnés à la livraison de fonctionnalités ou de fonctionnalités futures, ou dépendent de tout commentaire public oral ou écrit fait par Scamnetic concernant les fonctionnalités ou fonctionnalités futures.
4. Nos responsabilités
Scamnetic reconnaît et accepte qu’il est principalement responsable de : (1) le fonctionnement des Services (y compris l’interface utilisateur) ; et (2) mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables conçues pour protéger la sécurité de ce qui précède. Scamnetic maintiendra des mesures de protection administratives, physiques et techniques appropriées pour la protection de la sécurité, de la confidentialité et de l’intégrité de toutes les données que vous partagez en fonction de votre utilisation des Services. Ces mesures de protection comprendront, sans toutefois s’y limiter, des mesures conçues pour aider à empêcher l’accès non autorisé ou la divulgation de vos données. Cependant, comme aucune transmission d’informations sur Internet n’est absolument sécurisée, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos informations.
Scamnetic (a) mettra les Services à la disposition du Client conformément au présent Contrat et aux Formulaires de Commande applicables, (b) fournira un support standard Scamnetic applicable pour les Services au Client sans frais supplémentaires, et /ou un support mis à niveau, et (c) fournira les Services conformément aux lois et réglementations gouvernementales applicables à la fourniture par Scamnetic de ses Services à ses Clients en général (c’est-à-dire, sans égard à l’utilisation particulière des Services par le Client), et sous réserve de l’utilisation des Services par le Client et les Utilisateurs conformément au présent Contrat et au Bon de commande applicable.
5. Vos autorisations et responsabilités
Dans le cas de tout message (y compris les e-mails et les messages texte automatisés) que vous pouvez envoyer via Scamnetic ou que Scamnetic peut envoyer en votre nom à une adresse e-mail ou un numéro de téléphone mobile que vous nous fournissez, vous déclarez à Scamnetic que vous avez obtenu le consentement du destinataire pour recevoir de tels messages à cette adresse e-mail ou à ce numéro de téléphone. Vous comprenez et acceptez que tous les messages que Scamnetic envoie en votre nom peuvent inclure votre nom.
Vous êtes responsable de vous assurer que Scamnetic à tout moment dispose d’informations de contact mises à jour et exactes pour que la personne appropriée pour Que Scamnetic informe concernant les problèmes de sécurité des données liés aux Services, avec ces informations de contact à mettre à jour dans chaque formulaire de commande et tout changement ultérieur à fournir par e-mail à [email protected] (avec « Changement de détail de contact » dans le sujet).
Vous acceptez d’être responsable de votre propre conduite et de votre contenu lors de l’utilisation des Services et de leurs conséquences. Votre utilisation des Services doit être conforme à l’Accord. Vous acceptez que pour l’amélioration des performances du service de Scamnetic, vous devez vous conformer aux demandes de Scamnetic d’envoyer des données supplémentaires – par exemple des données historiques ou des données manquantes à des fins de renvoi.
Vous déclarez et garantissez que votre utilisation des Services n’enfreint pas et n’enfreindra pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers et sera autrement conforme à toutes les lois applicables. Vous devez prendre des mesures et des précautions commercialement raisonnables conformes aux normes de l’industrie pour empêcher l’introduction et la prolifération de code malveillant.
Vous vous conformerez à toutes les lois, traités, réglementations et conventions locaux, étatiques, nationaux et étrangers applicables en relation avec votre utilisation des Services, y compris, sans s’y limiter, ceux liés à la confidentialité des données, aux communications internationales et à l’exportation de données techniques ou personnelles à partir d’endroits autres que l’emplacement à partir duquel Scamnetic contrôle et exploite les Services. En outre, vous acceptez expressément de ne violer aucun droit de publicité ou de confidentialité de toute personne, ni de diffamer toute personne ou entité.
Vous reconnaissez et acceptez le droit de Scamnetic de divulguer à des tiers les informations que vous avez fournies, ou les informations que Scamnetic a obtenues à votre sujet, comme indiqué plus en détail dans notre politique de confidentialité.
6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
TEL QUE PERMIS PAR LA LOI APPLICABLE, SCAMNETIC NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS QUICONQUE POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, OU POUR TOUT DOMMAGE À VOTRE ORDINATEUR, ÉQUIPEMENT DE TÉLÉCOMMUNICATION OU AUTRE PROPRIÉTÉ ET / OU POUR LA PERTE DE DONNÉES, DE CONTENU, D’IMAGES, DE REVENUS, DE PROFITS, DE SERVICES OU D’AUTRES AVANTAGES ÉCONOMIQUES, DÉCOULANT DE, OU DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LIÉS À CES CONDITIONS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, L’ACCÈS OU L’UTILISATION DES SERVICES, OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QUE CE SOIT DANS UNE ACTION CONTRACTUELLE OU NÉGLIGENCE OU AUTRE ACTION DÉLICTUELLE, MÊME SI LA PARTIE À QUI DES DOMMAGES-INTÉRÊTS SONT DEMANDÉS A DÉJÀ ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE DANS LA PRÉSENTE SECTION NE S’APPLIQUERA PAS EN CAS DE VIOLATION OU LIÉE À VOS OBLIGATIONS D’INDEMNISATION. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE DANS LA PRÉSENTE SECTION NE S’APPLIQUE PAS À TOUTE RÉCLAMATION EN CE QUI CONCERNE TOUT DÉCÈS OU BLESSURE PERSONNELLE. CE PARAGRAPHE N’AFFECTE PAS LES DROITS ÉNUMÉRÉS CI-DESSOUS DANS LA SECTION INTITULÉE « INDEMNITÉS ». DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE SCAMNETIC NE DÉPASSERA $1,000.00.
7. Licences de votre part
Vous accordez à Scamnetic et à ses fournisseurs tiers le droit non exclusif et mondial d’utiliser, de copier, de transmettre et d’afficher toutes les données, informations, contenus ou autres documents, fournis à Scamnetic par vous dans le cadre de l’accès et / ou de l’utilisation des Services. Nonobstant ce qui précède, les obligations de Scamnetic concernant l’identification et d’autres informations concernant vos informations personnelles seront à tout moment régies par les présentes Conditions d’utilisation et politique de confidentialité, ainsi que les termes de tout accord conclu entre Scamnetic et la société qui possède ou exploite le site Web ou l’application que vous utilisez.
8. Déclarations et garanties
Chaque partie déclare et garantit qu’elle a le pouvoir et l’autorité de conclure ces Conditions. Scamnetic garantit qu’elle fournira les Services d’une manière conforme à ses pratiques commerciales, comme Scamnetic, à sa seule et absolue discrétion, le juge approprié. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez en relation avec les Services sont exactes et à jour et que vous avez le droit de fournir ces informations.
9. EXCLUSION DE GARANTIES
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DE ScamneTIC, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES, Scamnetic DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE, GARANTIE ET CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE REPRÉSENTATION IMPLICITE, GARANTIE, GARANTIE ET CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, SAUF DANS LA MESURE OÙ CES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ SONT JUGÉES JURIDIQUEMENT INVALIDES. Scamnetic NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU GARANTIE CONCERNANT LA FIABILITÉ, LA DISPONIBILITÉ, L’ACTUALITÉ, LA QUALITÉ, LA PERTINENCE, LA VÉRITÉ, L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DES SERVICES, DES MATÉRIAUX QUI Y SONT ASSOCIÉS, OU LES RÉSULTATS QUE VOUS POUVEZ OBTENIR EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LES SERVICES OU LES MATÉRIAUX QUI Y SONT ASSOCIÉS. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, ScamneTIC NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE (A) LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SERA OPPORTUN, SÉCURISÉ, ININTERROMPU OU SANS ERREUR. VOUS RECONNAISSEZ QUE ScamneTIC CONTRÔLE LE TRANSFERT DE DONNÉES SUR DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATION, Y COMPRIS INTERNET, ET QUE LES SERVICES PEUVENT ÊTRE SOUMIS À DES LIMITATIONS, DES RETARDS, DES INTERCEPTIONS ET D’AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS AU SERVICE DE CES INSTALLATIONS DE COMMUNICATION. Scamnetic N’EST PAS RESPONSABLE DES RETARDS, DES ÉCHECS DE LIVRAISON OU D’AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE TELS PROBLÈMES.
10. INDEMNITÉS
VOUS DÉFENDREZ, INDEMNISEREZ ET DÉGAGEREZ Scamnetic DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONTRE TOUTES LES RÉCLAMATIONS, COÛTS, DOMMAGES, PERTES, RESPONSABILITÉS ET DÉPENSES (Y COMPRIS LES HONORAIRES ET LES FRAIS D’AVOCAT) DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC UNE RÉCLAMATION D’UN TIERS LIÉE À VOTRE UTILISATION DES SERVICES.
11. Avis
Pour les changements généraux qui n’affectent pas matériellement la collecte ou le traitement de vos informations personnelles, Scamnetic peut donner un avis au moyen d’un avis général sur le site Web ou via l’application mobile. Vous pouvez donner un avis à Scamnetic à tout moment par communication envoyée à [email protected]. Tous les avis seront réputés avoir été donnés 36 heures après l’envoi par e-mail ou l’affichage sur le site Web. Scamnetic peut apporter des modifications importantes aux Services qui affectent de manière importante la collecte, l’utilisation, la diffusion ou la maintenance préalables ou continues des informations personnelles d’un utilisateur. Dans ce cas, un avis peut être fourni via un e-mail envoyé aux utilisateurs pour lesquels nous avons une adresse e-mail ou d’autres moyens appropriés.
12. Comptes
Si vous vous inscrivez à Scamnetic ou créez un compte, vous êtes seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de vos informations d’identification d’accès et de la restriction de l’accès à votre appareil et de toute activité sous votre compte. Les noms d’utilisateur et les mots de passe doivent être personnels et uniques qui ne violent pas les droits d’une personne ou d’une entité, et ne sont pas offensants. Scamnetic peut refuser l’utilisation de tout mot de passe, nom d’utilisateur ou adresse e-mail pour quelque raison que ce soit à notre seule discrétion. Vous êtes seul responsable de vos informations d’inscription et de leur mise à jour et de leur maintenance. Vous informerez immédiatement Scamnetic à [email protected] de toute utilisation non autorisée de votre compte, mot de passe ou nom d’utilisateur, ou de toute autre violation de la sécurité, mais resterez responsable de toute utilisation non autorisée par la suite. Vous ne vendrez pas, ne transférerez pas ou ne céderez pas votre compte ou tout droit de compte.
Les comptes ne peuvent être établis que par un représentant autorisé de la personne qui fait l’objet du compte. Scamnetic n’examine pas l’authenticité des comptes et n’est pas responsable des comptes non autorisés qui pourraient apparaître sur les Services. Pour tout litige quant à la création ou à l’authenticité du compte, Scamnetic aura le droit exclusif, mais n’est pas obligé, de résoudre ce litige que Scamnetic juge approprié, sans préavis.
13. Divers
Scamnetic se réserve le droit de modifier ces Conditions ou ses politiques relatives aux Services à tout moment et de temps à autre, et ces modifications entreront en vigueur dès leur publication dans les présentes. Si nous apportons des modifications importantes à ces Conditions, nous vous en informerons en mettant à jour la version des conditions sur notre page d’accueil. Certaines dispositions des présentes Conditions peuvent être remplacées par des avis juridiques expressément désignés ou des conditions situées sur des pages particulières du Site Web, qui peuvent être publiées de temps à autre. SAUF INDICATION CONTRAIRE DE NOTRE PART, VOTRE UTILISATION CONTINUE DES SERVICES APRÈS LA PUBLICATION DE CES MODIFICATIONS CONSTITUERA VOTRE CONSENTEMENT À CES MODIFICATIONS. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition doit être interprétée comme refléter les intentions de la disposition invalide ou inapplicable, toutes les autres dispositions restant en vigueur et de plein effet. Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence n’existe entre Scamnetic et vous en raison des présentes Conditions ou de l’utilisation des Services. Vous ne pouvez pas céder ces Conditions sans l’approbation écrite préalable de Scamnetic. Toute prétendue cession en violation de la présente section sera nulle. Scamnetic se réserve le droit d’utiliser des fournisseurs tiers dans la fourniture des Services et des biens, services et matériaux qui y sont associés. Le défaut de l’une ou l’autre des parties d’appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, à moins qu’elle ne le reconnaisse et n’y consente par écrit. En cas de litige portant sur une controverse ou un litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions, son interprétation, son exécution, etc., la partie gagnante se voit accorder des honoraires et des frais d’avocat raisonnables, des frais de justice et des frais raisonnables pour les experts et autres témoins attribuables à l’accusation ou à la défense de cette controverse ou litige. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes sont réservés par Scamnetic.
14. Avis de propriété intellectuelle
Les éléments des Services sont protégés par le droit d’auteur, les marques de commerce, l’habillage commercial et d’autres lois et ne peuvent être copiés ou imités en tout ou en partie. Aucun logo, graphique, son ou image ne peut être copié ou retransmis à moins d’être expressément autorisé par Scamnetic. Les marques de commerce Scamnetic et/ou d’autres identifiants Scamnetic référencés dans le présent document sont des marques de commerce de Scamnetic et/ou de ses sociétés affiliées.
15. Règlement des différends ; Arbitrage exécutoire et renonciation aux recours collectifs
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. IL CONTIENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE. CETTE SECTION PEUT AFFECTER CONSIDÉRABLEMENT VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET DE DEMANDER À UN JURY D’ENTENDRE VOS RÉCLAMATIONS. CETTE SECTION ÉNONCE ÉGALEMENT LES PROCÉDURES D’ARBITRAGE FINAL, EXÉCUTOIRE ET INDIVIDUEL ET UNE RENONCIATION À TOUT DROIT DE PROCÉDER DANS UNE ACTION COLLECTIVE, COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE OU D’UN LITIGE.
CETTE SECTION TRAITE ÉGALEMENT DU FAIT QUE VOUS ET SCAMNETIC RENONCEZ AU DROIT D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET DE DÉPOSER OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. DANS L’ARBITRAGE, LES DIFFÉRENDS SONT RÉSOLUS PAR UN ARBITRE, PAS UN JUGE OU UN JURY. DE PLUS, IL Y A MOINS D’INTERROGATOIRES PRÉALABLES ET D’EXAMENS EN APPEL QU’EN COUR.
La plupart des préoccupations des consommateurs peuvent être résolues en contactant notre équipe ici ou par e-mail à [email protected]. Dans le cas où notre équipe n’est pas en mesure de résoudre une plainte à votre satisfaction, cette section explique comment tout litige (tel que défini ci-dessous) sera résolu.
Aux fins de la présente section, les termes « Scamnetic », « notre », « nous » ou « notre » comprennent Scamnetic Inc., et ses sociétés affiliées ou filiales actuelles ou futures, et toute personne ou entité (y compris les agents, représentants ou employés) liée à Scamnetic ou à ses sociétés affiliées ou filiales actuelles ou futures.
Convention d’arbitrage. VOUS ET SCAMNETIC ACCEPTEZ QUE TOUT LITIGE (DÉFINI CI-DESSOUS) SERA RÉSOLU PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL FINAL ET EXÉCUTOIRE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES PEUT CHOISIR DE FAIRE ENTENDRE DES REVENDICATIONS INDIVIDUELLES À LA COUR DES PETITES CRÉANCES SI CES REVENDICATIONS SONT ADMISSIBLES À LA COUR DES PETITES CRÉANCES ET TANT QUE L’AFFAIRE DEMEURE DEVANT CE TRIBUNAL ET N’EST PAS RENVOYÉE OU PORTÉE EN APPEL DEVANT UN TRIBUNAL DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE ET AVANCE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE (NON-RECOURS COLLECTIF). TOUT DIFFÉREND SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES REVENDICATIONS SONT ADMISSIBLES À LA COUR DES PETITES CRÉANCES RELÈVE DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES QUI TRANCHE EN PREMIÈRE INSTANCE ET, AU BESOIN, D’UN TRIBUNAL COMPÉTENT.
Vous et Scamentic convenez que les présentes Conditions affectent le commerce inter-États et que la Loi fédérale sur l’arbitrage, 9 U.S.C. § 1 et suiv., et la loi fédérale sur l’arbitrage s’appliquent à la présente Convention d’arbitrage et régissent toutes les questions quant à savoir si un Litige est soumis à l’arbitrage.
Aux fins de cette section, le « Litige » inclut, mais sans s’y limiter, toute réclamation ou controverse entre vous et Scamnetic qui sont liées de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, votre utilisation des Services ou du Site Web, même si le Litige survient après la résiliation de votre relation avec Scamnetic. Le « litige » comprend également, sans limitation, les réclamations que : (a) vous portez contre Scamnetic ; (b) Scamnetic apporte contre vous ; (c) de quelque manière que ce soit se rapportent ou découlent de tout aspect de la relation entre vous et Scamnetic, qu’il soit basé sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration, des réclamations publicitaires ou toute autre théorie juridique ; (d) a surgi avant que vous ne concluiez les présentes Conditions ou d’un accord préalable avec Scamnetic (y compris, sans s’y limiter, les réclamations relatives à la publicité) ; (e) font l’objet d’un litige en cours lorsque vous n’êtes pas une partie ou un membre d’une catégorie certifiée ; et/ou (f) survenir après la résiliation des présentes Conditions. Toutefois, le terme « litige » n’inclut pas les désaccords ou les revendications concernant les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce et les secrets commerciaux et les allégations de piratage ou d’utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle ou les réclamations pour lésions corporelles corporelles, qui ne seront pas soumis à l’arbitrage ou à la notification et au processus informel décrits ci-dessous. L’arbitre tranche toutes les questions à l’exception de : (a) celles qui sont spécifiquement réservées à un tribunal en l’espèce ; (b) les questions relatives à la portée, à la validité et au caractère exécutoire de la Convention d’arbitrage ou de l’une des dispositions de la présente section ; (c) toute question découlant de ou liée à l’arbitrabilité de tout Litige ; et (d) si l’administrateur de l’arbitrage ne peut pas ou ne veut pas administrer l’arbitrage conformément à la présente Convention d’arbitrage – qui sont tous à un tribunal compétent pour décider. Les présentes Conditions et la présente Convention d’arbitrage ne vous empêchent pas de porter votre Litige à l’attention d’une agence gouvernementale fédérale, étatique ou locale.
A. Règlement informel obligatoire des différends avant l’arbitrage. Vous et Scamnetic acceptez de vous engager en coopération pour essayer de résoudre tout litige de manière informelle avant que vous ou Scamnetic n’entamiez une procédure d’arbitrage. Vous ou Scamnetic devez d’abord envoyer un avis écrit à l’autre partie fournissant une description détaillée du Litige ; votre nom ou nos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et numéro de compte, le cas échéant) ; suffisamment d’informations pour vous permettre ou nous permettre d’identifier toute transaction en cause (y compris les reçus ou les détails d’achat) ; et une description détaillée de : (a) la nature et le fondement du Différend et de toute réclamation et (b) la nature et le fondement de la réparation demandée (y compris un calcul détaillé de tout dommage). Votre avis doit être personnellement signé par vous (et votre avocat si vous êtes représenté par un conseiller juridique). Notre avis doit être signé personnellement par un représentant Scamnetic (et notre avocat si nous sommes représentés par un conseiller juridique).
Votre avis à Scamnetic doit être envoyé à [email protected]. Notre avis doit être envoyé aux coordonnées les plus récentes que vous nous avez fournies.
Pendant une période de 60 jours à compter de la date de réception d’un avis rempli de l’autre partie, vous et nous travaillerons ensemble en utilisant des efforts raisonnables pour tenter de résoudre le Litige. Si nous le demandons dans le cadre d’un avis initié par vous, vous acceptez de participer personnellement à une conférence téléphonique de règlement individualisée (et si vous êtes représenté par un avocat, votre avocat peut également participer) pour discuter d’une résolution rapide potentielle de l’affaire. Si vous le demandez dans le cadre d’un avis initié par nous, nous acceptons qu’un représentant Scamnetic participe personnellement à une conférence de règlement téléphonique individualisée (et si nous sommes représentés par un avocat, notre avocat peut également participer). Si le Litige n’est pas résolu dans ce délai de 60 jours (qui peut être prolongé par accord des parties), vous ou nous pouvons commencer l’arbitrage conformément au processus énoncé ci-dessous.
La conformité à ce processus informel de règlement des différends est obligatoire et constitue une condition préalable à l’ouverture de l’arbitrage.
Tout délai de prescription applicable (y compris les délais de prescription) sera pris en compte pendant que les parties s’engagent dans ce processus informel de règlement des différends.
Si la suffisance d’un avis ou le respect de ce processus informel de règlement des différends est en cause, cette question peut être soulevée et tranchée par un tribunal compétent au choix de l’une ou l’autre des parties, et tout arbitrage sera suspendu en attendant le règlement de la question. Le tribunal a le pouvoir d’appliquer cette condition préalable à l’arbitrage, ce qui comprend le pouvoir d’enjoindre le dépôt ou la poursuite d’une demande d’arbitrage ou l’évaluation ou le paiement de frais d’arbitrage. Vous ou nous pouvons également choisir de soulever le non-respect de ce processus informel de règlement des différends et de demander réparation en arbitrage. la connaissance et la croyance, formées après une enquête raisonnable que : (a) la demande d’arbitrage n’est pas présentée à des fins inappropriées, telles que harceler, causer des retards inutiles ou augmenter inutilement le coût du règlement des différends ; b) les réclamations ou autres prétentions juridiques sont justifiées par le droit existant ou par un argument non réfrigérant en faveur de l’extension, de la modification ou de l’inversion du droit existant ou de l’établissement d’une nouvelle loi ; et c) les prétentions factuelles sont à l’appui de la preuve ou, si elles sont spécifiquement identifiées, elles seront probablement à l’appui de la preuve après une possibilité raisonnable d’approfondir l’enquête ou l’interrogatoire préalable. L’arbitre est expressément autorisé à imposer toute sanction disponible en vertu de la Règle fédérale de procédure civile 11 sur les parties représentées et leurs avocats.
L’arbitrage sera administré par l’AAA en vertu de ses règles applicables, y compris les règles d’arbitrage des consommateurs de l’AAA et les règles supplémentaires d’arbitrage de masse, le cas échéant (les « règles de l’AAA »), telles que modifiées par la présente convention d’arbitrage. Les règles de l’AAA et les informations sur les frais sont disponibles à www.adr.org. Si l’AAA n’est pas disponible ou ne veut pas administrer l’arbitrage conformément aux règles de l’AAA telles que modifiées par la présente Convention d’arbitrage, les parties doivent convenir d’un administrateur qui le fera. Si les parties ne parviendront pas à s’entendre sur un administrateur, elles doivent conjointement demander à un tribunal compétent de nommer un administrateur qui administrera l’arbitrage conformément aux règles de l’AAA telles que modifiées par la présente Convention d’arbitrage. Le paiement de tous les frais d’arbitrage sera régi par les règles de l’AAA telles que modifiées par la présente. Scamnetic examinera une demande de remboursement des frais de dépôt du consommateur sur une démonstration de difficultés. Vous et nous convenons que les parties ont un intérêt commun à réduire les frais et les coûts et à accroître l’efficacité associée à l’arbitrage. Par conséquent, vous ou nous pouvons choisir de nous engager avec l’AAA concernant les frais, et vous et nous convenons que les parties (et votre et notre avocat, si vous et nous sommes représentés) travaillerons ensemble de bonne foi pour s’assurer que l’arbitrage reste rentable pour toutes les parties. Convention d’arbitrage.
Vous pouvez choisir de faire mener l’arbitrage par téléphone, vidéo ou audience en personne, ou par le biais de soumissions écrites, sauf si tout litige demandant 25 000 $ ou plus ou une injonction aura une audience en personne ou par vidéo. Vous et Scamnetic vous réservez le droit de demander une audience dans toute affaire de l’arbitre. Vous et Scamnetic convenez que vous et un représentant De Scamnetic comparaîtrez personnellement à toute audience (avec votre et notre conseiller juridique respectif, si les parties sont représentées par un avocat). Si une audience d’arbitrage en personne est requise, elle se déroulera à un endroit qui vous convient raisonnablement ou à un autre endroit convenu d’un commun accord. L’arbitrage sera mené par un arbitre unique qui appliquera les présentes Conditions comme le ferait un tribunal et tranchera tout Litige conformément à la loi et aux faits applicables sur la base du dossier uniquement. L’arbitre rend une sentence écrite motivée. Les dispositions relatives au transfert des coûts de la Règle fédérale de procédure civile 68 s’appliquent et sont appliquées par l’arbitre après l’inscription d’une sentence. La sentence arbitrale n’aura aucun effet concluant dans tout autre arbitrage ou procédure qui ne vous implique pas et Scamnetic. Une sentence qui a été réglée peut ne pas être inscrite au tribunal.
À MOINS QUE VOUS ET NOUS N’EN CONVENIONS AUTREMENT, TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET LITIGES DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE ARBITRÉS OU PLAIDÉS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SUR UNE BASE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE, COLLECTIVE OU DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE NE PEUVENT PAS ÊTRE ARBITRÉES CONJOINTEMENT OU ÊTRE CONSOLIDÉES AVEC CELLES DE TOUTE AUTRE PERSONNE. DE PLUS, VOUS ET SCAMNETIC CONVENEZ QUE L’ARBITRE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION INDIVIDUELLE DISPONIBLE DEVANT LES TRIBUNAUX (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS, LES JUGEMENTS DÉCLARATOIRES, LES INJONCTIONS OU TOUTE AUTRE RÉPARATION ÉQUITABLE) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI DEMANDE RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UNE RÉPARATION JUSTIFIÉE PAR LA RÉCLAMATION PARTICULIÈRE DE CETTE PARTIE. L’ARBITRE NE PEUT PAS PRONONCER D\’« INJONCTION PUBLIQUE ». L’ARBITRE N’A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER CES DISPOSITIONS DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. SI, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, UN TRIBUNAL COMPÉTENT ESTIME QUE CES RESTRICTIONS SONT INAPPLICABLES À L’ÉGARD D’UNE DEMANDE OU D’UNE DEMANDE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE (COMME UNE DEMANDE DE INJONCTION PUBLIQUE), ET QUE TOUS LES APPELS DE CETTE DÉCISION ONT ÉTÉ ÉPUISÉS (OU LA DÉCISION EST PAR AILLEURS DÉFINITIVE), LES PARTIES CONVIENNENT QUE LA DEMANDE OU LA DEMANDE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE PEUT ÊTRE TRAITÉE DEVANT UN TRIBUNAL COMPÉTENT, MAIS SERA SUSPENDUE EN ATTENDANT L’ARBITRAGE DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET DEMANDES RESTANTES POUR LE SOULAGEMENT.
C. Procédures supplémentaires pour les dépôts de masse. Vous et Scamnetic acceptez que ces procédures (en plus de toutes les autres fournies dans la section) s’appliquent également si vous choisissez de participer à un « dépôt de masse » (défini ci-dessous).
Si 25 litiges similaires ou plus (y compris le vôtre) sont invoqués contre Scamnetic par le même avocat ou coordonné ou sont autrement coordonnés (« Dépôt de masse »), conformément à la définition et aux critères de Dépôt de masse énoncés dans les Règles de l’AAA, vous comprenez et acceptez qu’en choisissant de faire partie d’un Dépôt de masse, ces procédures supplémentaires s’appliqueront, et la résolution de votre litige pourrait être retardée et finalement aller de l’avant devant les tribunaux si elle n’est pas résolue par le processus énoncé ci-dessous. Les parties conviennent que tout au long de ce processus, leurs avocats se rencontrent et se concertent dans le but de résoudre les différends de manière informelle, de rationaliser les procédures, d’aborder l’échange informel de renseignements,
modifier le nombre de différends à trancher et promouvoir l’efficacité, la conservation des ressources et le règlement des revendications.
Si votre réclamation fait partie d’un dépôt de masse, tous les délais de prescription applicables (y compris les délais de prescription) seront tolled pour votre litige à partir du moment où le dépôt de masse est d’abord soumis à l’AAA jusqu’à ce que votre litige procède en arbitrage ou est réglé, retiré, autrement résolu, ou retiré, autrement résolu, ou retiré de l’arbitrage en vertu de cette section.
PREMIÈRE ÉTAPE : En supposant qu’il y ait au moins 25 litiges soumis dans le cadre du dépôt de masse, votre avocat et notre avocat doivent chacun sélectionner 10 litiges (par côté) pour procéder en tant que cas dans une procédure d’arbitrage individuelle dans le cadre d’un processus initial par étapes. Alternativement, les avocats de l’une ou l’autre des parties peuvent choisir de faire choisir leurs 10 cas choisis au hasard. Le nombre de différends à choisir pour aller de l’avant dans le cadre de ce processus initial par étapes peut être augmenté par accord de l’avocat des parties (et s’il y a moins de 100 différends, tous doivent procéder individuellement à l’étape un). Chacun des 20 cas (ou moins) sera assigné à un arbitre différent et procédera à des arbitrages individuels. Si une affaire est retirée sans le consentement des deux parties, un autre litige sera sélectionné conformément au processus de sélection mentionné ci-dessus pour procéder dans le cadre de cette première étape. Les litiges restants ne seront pas déposés ou réputés déposés en arbitrage et les frais d’arbitrage ne seront pas évalués ou perçus dans le cadre de ces réclamations jusqu’à ce qu’ils soient sélectionnés pour procéder à une procédure d’arbitrage individuelle dans le cadre d’un processus par étapes. Si, après cette première série de procédures, les parties ne sont pas en mesure de résoudre de manière informelle les différends restants, elles participeront à une séance de médiation mondiale avec un juge à la retraite d’un tribunal fédéral ou d’État qui sera choisi conjointement par l’avocat des parties dans le but de résoudre les différends restants (tel qu’il est éclairé par les décisions sur les affaires de la première étape), et Scamnetic doit payer les honoraires du médiateur.
ÉTAPE DEUX : Si les différends restants n’ont pas été résolus à la fin de la première étape, l’avocat des demandeurs et l’avocat de Scamnetic sélectionneront chacun 10 litiges par partie à déposer et à traiter en tant que cas dans des arbitrages individuels dans le cadre d’un deuxième processus en phase, sous réserve de tout changement de procédure que les parties conviennent par écrit après la médiation ou en continuant, des discussions de bonne foi. Alternativement, les avocats de l’une ou l’autre des parties peuvent choisir de faire choisir leurs 10 différends au hasard. Le nombre de différends à choisir pour aller de l’avant dans le cadre de ce deuxième processus à l’étape peut être augmenté par l’accord de l’avocat des parties (et s’il reste moins de 20 différends, tous doivent procéder individuellement à l’étape deux). Pas plus de 3 cas peuvent être attribués à un seul arbitre pour procéder individuellement, sauf si les parties en conviennent. autrement. À la fin de la session de médiation globale énoncée à la deuxième étape, chaque litige restant (le cas échéant) qui n’est pas réglé ou non retiré sera exclu de l’arbitrage et ne peut être traité que devant un tribunal compétent conformément aux présentes Conditions. Nonobstant ce qui précède, les avocats des parties peuvent convenir mutuellement par écrit de procéder au règlement des différends restants dans le cadre de procédures d’arbitrage individuelles conformes au processus énoncé à l’étape deux (sauf que les différends doivent être choisis au hasard et que la médiation doit être facultative par accord de l’avocat des parties) ou par un autre processus mutuellement acceptable.
Un tribunal compétent aura le pouvoir d’appliquer la section Procédures supplémentaires pour les dépôts de masse de la Convention d’arbitrage, y compris en enjoignant le dépôt de masse, la poursuite ou l’administration des arbitrages, et l’évaluation ou la collecte des frais d’arbitrage.
La section Procédures supplémentaires pour les dépôts de masse de la Convention d’arbitrage et chacune de ses exigences sont des parties essentielles de la présente Convention d’arbitrage. Si, après épuisement de tous les appels, un tribunal compétent décide que cette section s’applique à votre Litige et n’est pas exécutoire, alors votre Litige ne procédera pas en arbitrage et ne sera traité que devant un tribunal compétent conformément au reste des Conditions.
D. Retrait. Vous avez le droit de vous retirer de l’arbitrage en envoyant votre avis écrit et signé personnellement de votre décision de vous désinscrire à l’adresse suivante : 28715 Corbara Pl., Wesley Chapel, FL 33543, le cachet de la poste faisant foi dans les 60 jours suivant la première fois que vous avez accepté des conditions avec Scamnetic qui comprenaient une convention d’arbitrage. Vous devez inclure : (a) votre nom et votre adresse résidentielle ; (b) l’adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone associés à votre compte ; et (c) une déclaration claire que vous souhaitez vous retirer de l’arbitrage et demander que tout Litige soit traité par un tribunal compétent conformément aux présentes Conditions. En se retirant de l’arbitrage, toutes les autres dispositions des présentes Conditions, y compris la renonciation au recours collectif et la renonciation au procès devant jury, restent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi applicable.
E. Divisibilité et survie. À l’exception de ce qui est expressément prévu dans la Convention d’arbitrage (p. ex., les Procédures supplémentaires pour les dépôts de masse), si une partie ou des parties de la présente Convention d’arbitrage est/sont jugées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent quant à votre Litige, alors cette ou ces parties spécifiques seront sans effet et seront dissociées, et le reste de la Convention d’arbitrage continuera en vigueur et de plein effet. La présente Convention d’arbitrage survivra à la résiliation des présentes Conditions.
F. Changements futurs à la convention d’arbitrage. Si nous apportons des modifications futures à la présente Convention d’arbitrage (autres qu’un changement à notre adresse postale), vous pouvez refuser un tel changement en envoyant votre avis écrit et signé personnellement à l’adresse suivante : 28715 Corbara Pl., Wesley Chapel, FL 33543, le cachet de la poste faisant foi dans les 30 jours suivant le changement. Un tel avis écrit ne constitue pas une renonciation à l’arbitrage tout à fait. En rejetant tout changement futur, vous acceptez d’arbitrer tout Litige entre vous et Scamnetic conformément à cette version de la Convention d’arbitrage.
Renonciation au procès devant jury ; Renonciation aux recours collectifs. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ET SCAMNETIC RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY. VOUS ET SCAMNETIC RENONCEZ ÉGALEMENT À TOUT DROIT D’INTENTER OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF EN ARBITRAGE OU EN LITIGE DEVANT LES TRIBUNAUX. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONSERVENT LE DROIT DE PARTICIPER À UN RÈGLEMENT À L’ÉCHELLE DU GROUPE. TOUTES LES RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉES À TITRE INDIVIDUEL DES PARTIES, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE DU GROUPE DANS LE CADRE D’UN PRÉTENDU RECOURS COLLECTIF, D’UNE ACTION COLLECTIVE, D’UNE ACTION DU PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU D’UNE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. CETTE RENONCIATION S’APPLIQUE À L’ARBITRAGE COLLECTIF.
16. Loi applicable
Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions, l’interprétation et tout litige concernant ces Conditions seront régis par la loi de la Floride et le contrôle de la loi fédérale américaine.
17. Coordonnées légales et support
Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter en utilisant [email protected].