Conditions d'utilisation de ScamneticMC

EN ACCEPTANT CETTE ENTENTE, EN (1) CLIQUANT SUR UNE CASE INDIQUANT L’ACCEPTATION, (2) EN SOUMETTANT UN BON DE COMMANDE QUI FAIT RÉFÉRENCE À CETTE ENTENTE, OU (3) EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT NOTRE SITE WEB, NOTRE APPLICATION MOBILE, NOTRE KIT DE DÉVELOPPEMENT LOGICIEL OU TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE QUI SONT LIÉS À CES CONDITIONS, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS ET TOUTES LES CONDITIONS INTÉGRÉES PAR RENVOI. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES CES CONDITIONS, N’UTILISEZ PAS NOS SITES WEB, APPLICATIONS MOBILES OU AUTRES PRODUITS OU SERVICES.

Les présentes conditions d’utilisation (« conditions ») s’appliquent à votre accès et à votre utilisation de nos services offerts par Scamnetic inc. (« Scamnetic^MC », « nous », « notre » ou « nos »). Si vous utilisez les services au nom d’une entité, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à accepter ces conditions au nom de cette entité et que cette entité accepte d’être responsable envers nous si vous violez ces conditions.

CONSOMMATEURS AMÉRICAINS :  CES CONDITIONS CONTIENNENT UNE DISPOSITION OBLIGATOIRE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL ET DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS/PROCÈS DEVANT JURY QUI EXIGE LE RECOURS À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS, PLUTÔT QUE DES PROCÈS AVEC JURY OU DES RECOURS COLLECTIFS, ET LIMITE ÉGALEMENT LES RECOURS À VOTRE DISPOSITION EN CAS DE DIFFÉREND. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT.

Scamnetic^MC peut changer ou modifier ces conditions à tout moment (y compris pour se conformer aux lois applicables, se conformer à une obligation contractuelle légitime ou pour des raisons opérationnelles lorsque nous modifions nos systèmes ou processus). Si Scamnetic^MC apporte des modifications aux présentes conditions, nous prendrons des mesures raisonnables pour fournir un avis de ces modifications, par exemple en publiant un avis via les services ou en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut des présentes conditions. Les clients et utilisateurs du Québec seront informés à l’avance de ces changements conformément à l’article 13. Autrement, votre utilisation continue des services confirmera votre acceptation des conditions révisées. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions modifiées, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les services. Nous vous encourageons à consulter fréquemment les conditions pour vous assurer que vous comprenez les modalités qui s’appliquent à votre utilisation des services. Si vous n’acceptez pas les conditions modifiées, vous devez cesser d’utiliser les services.

Pour les clients et utilisateurs du Québec, nous pouvons modifier ces conditions de temps à autre. Nous vous fournirons un avis écrit de toute modification au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur, indiquant la ou les clauses nouvelles ou modifiées et la date à laquelle la modification prendra effet. Dès réception de l’avis, vous pouvez choisir de rejeter la modification et d’annuler les présentes conditions générales.

1. Définitions

« Entente » désigne les présentes conditions d’utilisation.

« Client » désigne, dans le cas d’une personne physique acceptant la présente entente en son nom propre, cette personne physique, ou dans le cas d’une personne physique acceptant la présente entente au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, la société ou l’autre entité juridique pour laquelle cette personne physique accepte la présente entente, ainsi que les sociétés affiliées de cette société ou entité (tant qu’elles restent affiliées) qui ont soumis des bons de commande.

« Données client » désigne les données et informations électroniques soumises par ou pour le client aux services.

« Code malveillant » désigne du code, des fichiers, des scripts, des agents ou des programmes destinés à causer du tort, y compris, par exemple, des virus, des vers, des bombes à retardement et des chevaux de Troie.

« Bon de commande » désigne un document de commande ou une commande en ligne détaillant les services à fournir en vertu des présentes qui est conclu entre le client et Scamnetic^MC, que ce soit par abonnement ou autrement.

« Services » désigne les solutions logicielles et services développés par Scamnetic^MC dans le domaine de la détection et de la prévention des arnaques et de l’atténuation des risques, couvrant, entre autres, (1) la confirmation des communications (« Analyser et coter »), (2) la vérification des identités (« Identité360 »), (3) le matériel pédagogique et (4) l’intervention et la résolution fournies aux clients ou aux utilisateurs pendant une arnaque ou après qu’une arnaque se soit produite.

« Utilisateur » désigne, dans le cas d’une personne physique acceptant les présentes conditions en son nom propre, cette personne physique, ou, dans le cas d’une personne physique acceptant la présente entente au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, une personne physique autorisée par le client à utiliser un service, pour laquelle le client a acheté un abonnement (ou dans le cas de tout service fourni par Scamnetic^MC), et à qui le client (ou, le cas échéant, Scamnetic^MC à la demande du client) a fourni un identifiant d’utilisateur et un mot de passe (pour les services utilisant l’authentification). Les utilisateurs peuvent inclure, par exemple, des employés, des consultants, des sous-traitants et des agents du client, ainsi que des tiers avec lesquels le client interagit et effectue des transactions commerciales.

2. Services et prestation

Scamnetic^MC développe des solutions logicielles et des services dans le domaine de la détection et de la prévention des escroqueries et de l’atténuation des risques, comme décrit ci-dessus dans la définition des services.

Vous pouvez utiliser les services de Scamnetic^MC en tant que client ou en tant qu’utilisateur. Ces conditions s’appliquent à la fois aux clients et aux utilisateurs, bien qu’il puisse y avoir des dispositions qui ne sont pas applicables aux différentes entités en fonction du cas d’utilisation. Par exemple, la disposition ci-dessous concernant l’utilisation des interfaces de programmation d’application s’applique aux clients, et non aux utilisateurs.

Scamnetic^MC fournit ses services aux clients commerciaux via des interfaces de programmation d’applications (« API ») en émettant des clés API uniques à chaque client professionnel. Vous pouvez utiliser l’API uniquement si vous êtes un client commercial afin de pouvoir proposer les services Scamnetic^MC directement aux utilisateurs via votre plateforme. Vous acceptez de ne pas partager votre clé API avec un tiers, sauf avec le consentement écrit préalable de Scamnetic^MC. Vous acceptez en outre que vous soyez l’unique responsable de toutes les actions attribuées à votre clé API et de l’utilisation ultérieure des services. Vous acceptez de ne pas, et de ne pas permettre à un tiers de : (i) accorder une sous-licence, distribuer, retransmettre, prêter, louer, vendre ou autrement rendre disponible l’API ou les données fournies par l’API; (ii) décompiler, désassembler, procéder à une ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source de l’API; et (iii) vous n’utiliserez pas ou n’abuserez pas de l’API ou des données de manière malveillante. Ce comportement couvrira, sans s’y limiter : l’exécution d’une attaque par déni de service distribuée sur l’API ou le serveur, le partage de vos informations de sécurité avec des tiers non autorisés, la tentative d’accès non autorisé au serveur ou aux données, ou l’envoi de données corrompues, incomplètes ou de mauvaise qualité dans le but d’influencer les services.

Vous pouvez stocker les données renvoyées par l’API pour une utilisation future tant que vous maintenez un compte Scamnetic^MC actif; un compte est « actif » si une utilisation API d’une facture non contestée de ce compte a été payée au cours des 60 derniers jours ou s’il existe une clé prépayée active dans le compte.

Scamnetic^MC innove constamment afin de fournir le meilleur service possible. Scamnetic^MC se réserve le droit d’apporter des modifications, de mettre à jour ou de modifier de toute autre manière les services (y compris l’algorithme sous-jacent) et prendra des mesures raisonnables pour ne pas interrompre le format de base dans lequel les données sont fournies afin qu’aucun nouveau travail d’intégration ne soit requis par le client. Lorsque Scamnetic^MC considère qu’un changement, une mise à jour ou une modification des services aura un impact important sur l’utilisation des services par le client ou l’utilisateur, nous prendrons des mesures raisonnables pour informer le client ou l’utilisateur (selon le cas) avant un tel changement, pourvu qu’il soit possible de le faire.

Bien que Scamnetic^MC prenne des mesures raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité des services, Scamnetic^MC ne sera pas responsable de toute indisponibilité des services causée par des circonstances indépendantes de la volonté raisonnable de Scamnetic^MC, y compris, par exemple, un cas de force majeure, un acte gouvernemental, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, de l’agitation civile, un acte terroriste, une grève ou tout autre problème de travail (autre que celui impliquant des employés de Scamnetic^MC), une défaillance ou un retard du fournisseur de services Internet, une défaillance, un retard ou une résiliation de l’agrégateur de données, ou une attaque par déni de service.

3. Utilisation des services

Afin d’utiliser les services pour la première fois, vous devez vous connecter à l’aide des identifiants de connexion qui vous ont été fournis par Scamnetic^MC ou par le client (selon le cas). Vous ne pourrez pas accéder aux services ni les utiliser sans vous connecter aux services à l’aide d’identifiants de connexion valides.

Les services sont destinés à être accessibles et utilisés par des personnes âgées de 18 ans ou plus. En utilisant nos services, vous garantissez que vous avez au moins 18 ans et que vous pouvez conclure des contrats juridiquement valables en vertu de la loi applicable. Si vous avez moins de 18 ans, il vous est interdit d’accéder aux services et de les utiliser.

Toute utilisation non autorisée des services, y compris, entre autres, à des fins frauduleuses, commerciales ou concurrentielles, est strictement interdite et peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre entente avec nous et/ou des poursuites judiciaires. De plus, vous ne devez PAS accéder aux services ni les utiliser d’une manière qui pourrait :

1. vous amener ou nous amener à enfreindre une loi, un code ou un règlement;
2. violer la vie privée ou la confidentialité de toute personne;

iii. revendiquer faussement une identité autre que la vôtre ou que celle que vous établissez au nom d’une autre personne avec son autorisation expresse;

1. prétendre faussement que vous êtes associé à une autre personne ou entité;
2. modifier, encadrer, rendre (ou réaffiner), copier, tronquer, injecter, filtrer ou modifier tout contenu ou information figurant dans les Services, sans le consentement écrit de Scamnetic^MC;
3. utiliser tout lien profond, moissonneuse de page, robot, collecteur, index, araignée, pourriel par clic, programme macro, agent Internet, ou tout autre dispositif automatisé, programme, algorithme ou méthodologie qui effectue les mêmes choses, pour administrer, accéder, copier, acquérir des informations, générer des impressions ou des clics, saisir des informations, stocker des informations, rechercher, générer des recherches ou surveiller le site web ou toute partie de celui-ci;

vii. dissimuler l’origine des informations transmises vers, depuis ou via l’application, le kit de développement logiciel (SDK) ou le site web ou fournies aux fins des services;

viii. contourner toute mesure mise en œuvre par Scamnetic^MC visant à prévenir les violations des conditions d’utilisation.

En plus de violer les conditions d’utilisation, toute action susmentionnée de votre part, ou au nom de toute entité que vous représentez, peut constituer un accès intentionnel et non autorisé à l’ordinateur protégé de Scamnetic^MC, peut constituer une violation des lois d’État, provinciales et fédérales, y compris, entre autres, la loi sur la fraude et les abus informatiques (18 USC § 1030), ce qui peut potentiellement vous exposer, ainsi que toute partie affiliée, à une responsabilité civile et à des poursuites criminelles.

Sauf disposition contraire dans le bon de commande applicable : (a) les services achetés pour les clients sont achetés sous forme d’abonnements pour la durée indiquée dans le bon de commande applicable ou dans le portail d’achat en ligne applicable; (b) les abonnements pour les services achetés peuvent être ajoutés pendant une période d’abonnement au même prix que le prix de l’abonnement sous-jacent, au prorata de la partie de cette période d’abonnement restante au moment où les abonnements sont ajoutés; et (c) tout abonnement ajouté prendra fin à la même date que les abonnements sous-jacents. Vous acceptez que vos achats ne dépendent pas de la livraison de fonctionnalités ou de caractéristiques futures, ni de commentaires publics oraux ou écrits faits par Scamnetic^MC concernant des fonctionnalités ou des caractéristiques futures.

Vous reconnaissez que ni Scamnetic^MC ni aucun tiers n’aura de responsabilité envers vous découlant de la résiliation de votre accès ou de votre utilisation des services conformément aux présentes conditions. La résiliation conformément aux présentes conditions n’affectera aucun droit ou recours dont une partie peut disposer en vertu des présentes conditions ou de la loi.

4. Nos responsabilités

Scamnetic^MC reconnaît et accepte qu’elle est principalement responsable de ce qui suit : (1) le fonctionnement des services (y compris l’interface utilisateur); et (2) la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles raisonnables conçues pour assurer la sécurité de ce qui précède. Scamnetic^MC maintiendra des mesures de protection administratives, physiques et techniques appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de toutes les données client. Ces mesures de protection comprendront, entre autres, des mesures conçues pour aider à empêcher l’accès non autorisé ou la divulgation de vos données client. Cependant, comme aucune transmission d’informations sur Internet n’est absolument sécurisée, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos informations.

Sous réserve de l’utilisation des services par le client et les utilisateurs conformément à la présente entente et au bon de commande applicable, Scamnetic^MC : (a) mettra les services à la disposition du client conformément à la présente entente et aux bons de commande applicables; (b) fournira au client le soutien standard de Scamnetic^MC applicable pour les services sans frais supplémentaires et/ou un soutien amélioré; et (c) fournira les services conformément aux lois et réglementations gouvernementales applicables à la fourniture par Scamnetic^MC de ses services à ses clients en général (c’est-à-dire sans tenir compte de l’utilisation particulière des services par le client).

5. Vos autorisations et responsabilités

Scamnetic^MC peut, par le biais des services, récolter, utiliser et divulguer vos renseignements personnels (y compris les renseignements personnels que vous nous fournissez ou que Scamnetic^MC a obtenus à votre sujet). Vous reconnaissez et acceptez que Scamnetic^MC traite vos renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité, laquelle est disponible ici  et à tout avis de collecte de données personnelles propre à une juridiction pouvant vous être fourni et disponible ici. 

Dans le cas de tout message (y compris les courriels et les textos automatisés) que vous pouvez envoyer par Scamnetic^MC ou que Scamnetic^MC peut envoyer en votre nom à une adresse courriel ou un numéro de téléphone mobile que vous nous fournissez, vous déclarez et garantissez à Scamnetic^MC et vous acceptez que : (1) vous n’enverrez de tels messages ou demanderez à Scamnetic^MC d’envoyer des messages à certaines adresses courriel ou numéros de téléphone qu’en rapport avec l’accès et l’utilisation des services uniquement; et (2) vous avez fourni tous les avis ou obtenu les autorisations, consentements et droits du destinataire pour recevoir ces messages et pour les divulguer à Scamnetic^MC, et pour que Scamnetic^MC récolte et utilise, les renseignements personnels du destinataire (qui peuvent inclure l’adresse courriel ou le numéro de téléphone). Vous comprenez et acceptez que tous les messages que Scamnetic^MC envoie en votre nom peuvent inclure votre nom.

Lorsque vous fournissez des renseignements personnels à Scamnetic^MC pour accéder aux services et utiliser ceux-ci, vous déclarez et garantissez à Scamnetic^MC et vous acceptez que vous avez fourni tous les avis ou obtenu les autorisations, consentements et droits requis pour fournir ces renseignements personnels à Scamnetic^MC, et que Scamnetic^MC récolte et utilise ces renseignements personnels pour fournir les services et s’acquitter de ses obligations.

Vous êtes responsable de vous assurer que Scamnetic^MC dispose à tout moment des coordonnées à jour et exactes de la personne appropriée que Scamnetic^MC doit informer concernant les problèmes de sécurité des données relatifs aux services, ces coordonnées devant être mises à jour dans chaque bon de commande et toute modification ultérieure devant être fournie par courriel à l’adresse [email protected] (avec « Changement de coordonnées » dans l’objet [en anglais : « Contact Detail Change »]).

Vous acceptez d’être responsable de votre propre conduite et de votre contenu lors de l’utilisation des services et de toutes les conséquences qui peuvent en découler. Votre utilisation des services doit être conforme à l’entente. Vous acceptez que pour améliorer les performances du service de Scamnetic^MC, vous deviez vous conformer aux demandes de Scamnetic^MC d’envoyer des données supplémentaires – par exemple, des données historisées ou des données manquantes à des fins de remplissage.

Vous déclarez et garantissez que votre utilisation des services ne porte pas atteinte et ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers et sera par ailleurs conforme à toutes les lois applicables. Vous devez prendre des mesures et des précautions commercialement raisonnables, conformes aux normes de l’industrie, pour empêcher l’introduction et la prolifération de codes malveillants.

Vous vous conformerez aux lois, traités, réglementations et conventions locales, étatiques, provinciales, fédérales et étrangères applicables en rapport avec votre utilisation des services, y compris, entre autres, celles liées à la confidentialité des données, à l’antipourriel, aux communications internationales et à l’exportation de données techniques ou personnelles à partir d’emplacements autres que celui à partir duquel Scamnetic^MC contrôle et exploite les services. En outre, vous acceptez expressément de ne violer aucun droit de publicité ou de confidentialité de quiconque ni de diffamer aucune personne ou entité en relation avec votre utilisation des services.

Vous autorisez votre opérateur sans fil à utiliser ou à divulguer des renseignements personnels sur votre compte et votre appareil sans fil, si ces informations sont disponibles, à Scamnetic^MC ou à son fournisseur de services pendant la durée de votre relation commerciale, uniquement pour les aider à vous identifier ou à identifier votre appareil sans fil et pour prévenir la fraude. Consultez notre politique de confidentialité pour savoir comment nous traitons vos renseignements personnels.

Vous reconnaissez et acceptez le droit de Scamnetic^MC de divulguer à des tiers les informations que vous avez fournies, ou les informations que Scamnetic^MC a obtenues à votre sujet, comme indiqué plus en détail dans notre politique de confidentialité.

6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

POUR LES RÉSIDENTS CANADIENS : LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS CANADIENNES, Y COMPRIS LE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT, CERTAINS OU TOUS LES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DE CETTE SECTION PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS SCAMNETIC^MC NE SERA RESPONSABLE ENVERS QUICONQUE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, DE FAIT, EXEMPLAIRE, PARTICULIER OU CONSÉCUTIF, OU DE TOUT DOMMAGE À VOTRE ORDINATEUR, À VOTRE ÉQUIPEMENT DE TÉLÉCOMMUNICATION OU À D’AUTRES BIENS ET/OU DE LA PERTE DE DONNÉES, DE CONTENU, D’IMAGES, DE REVENUS, DE PROFITS, DE SERVICE OU DE TOUT AUTRE AVANTAGE ÉCONOMIQUE, DÉCOULANT DE OU LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUX PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, L’ACCÈS OU L’UTILISATION DES SERVICES, OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE, QU’IL S’AGISSE D’UNE ACTION CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE VIOLATION D’UNE OBLIGATION PRÉVUE PAR LA LOI OU AUTRE, MÊME SI LA PARTIE DE QUI DES DOMMAGES-INTÉRÊTS SONT DEMANDÉS A ÉTÉ PRÉALABLEMENT AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE DANS CETTE SECTION NE S’APPLIQUERA PAS EN CAS DE MANQUEMENT DE VOTRE PART OU EN RELATION AVEC VOS OBLIGATIONS D’INDEMNISATION. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE DANS CETTE SECTION NE S’APPLIQUE PAS À TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE À UN DÉCÈS OU À UNE BLESSURE CORPORELLE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE SCAMNETIC^MC, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU QU’ELLE DÉCOULE D’UNE VIOLATION D’UNE OBLIGATION PRÉVUE PAR LA LOI OU AUTRE, NE DÉPASSERA 1 000,00 $.

POUR LES RÉSIDENTS AUSTRALIENS :  RIEN DANS CES CONDITIONS N’EST DESTINÉ À EXCLURE, RESTREINDRE OU MODIFIER TOUTE CONDITION, TOUTE GARANTIE, TOUT DROIT OU TOUT RECOURS QUE VOUS POUVEZ AVOIR EN VERTU DE TOUTE LOI SUR LA CONSOMMATION OU DE TOUTE AUTRE LOI APPLICABLE QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE, RESTREINTE OU MODIFIÉE PAR ACCORD (« DROITS NON EXCLUSIFS »). DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, SI UNE LOI IMPLIQUE DES DROITS NON EXCLUSIFS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, LA RESPONSABILITÉ DE SCAMNETIC^MC POUR VIOLATION DE CES DROITS NON EXCLUSIFS EST LIMITÉE À CE QUE SCAMNETIC^MC FASSE UNE OU PLUSIEURS DES ACTIONS SUIVANTES : (A) DANS LE CAS DE LA FOURNITURE DE BIENS : (I) REMPLACER LES BIENS OU FOURNIR DES BIENS ÉQUIVALENTS; (II) RÉPARER LES BIENS; (III) PAYER LE COÛT DE REMPLACEMENT DES BIENS OU L’ACQUISITION DE BIENS ÉQUIVALENTS; ET/OU (IV) PAYER LE COÛT DE RÉPARATION DES BIENS; OU (B) DANS LE CAS DE LA FOURNITURE DE SERVICES : (I) FOURNIR À NOUVEAU LES SERVICES; ET/OU (II) PAYER LE COÛT DE LA FOURNITURE À NOUVEAU DES SERVICES.

7. Licences de votre part

Vous accordez à Scamnetic^MC et à ses fournisseurs tiers le droit non exclusif et mondial d’utiliser, de copier, de transmettre et d’afficher toutes données, toute information, tout contenu ou tout autre élément, y compris les données client, que vous fournissez à Scamnetic^MC lors de l’accès et/ou de l’utilisation des services. Nonobstant ce qui précède, les obligations de Scamnetic^MC concernant l’identification et d’autres informations concernant vos renseignements personnels seront à tout moment régies par les présentes conditions de service et la politique de confidentialité, ainsi que par les termes de toute entente conclue entre Scamnetic^MC et la société qui possède ou exploite le site web ou l’application que vous utilisez.

8. Déclarations et garanties

Chaque partie déclare et garantit qu’elle a le pouvoir et l’autorité d’accepter les présentes conditions. Scamnetic^MC garantit qu’elle fournira les services d’une manière conforme aux présentes conditions et à tout bon de commande (le cas échéant). Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez dans le cadre des services sont exactes et à jour et que vous avez le droit de fournir ces informations.

9. EXCLUSION DE GARANTIES

POUR LES RÉSIDENTS CANADIENS : LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS CANADIENNES, Y COMPRIS LE QUÉBEC ET L’ONTARIO, N’AUTORISENT AUCUNE RESTRICTION SUR TOUTE GARANTIE OBLIGATOIRE FOURNIE EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. SI CES LOIS S’APPLIQUENT, CERTAINS OU TOUS LES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DE CETTE SECTION PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

COMME LE PERMET LA LOI APPLICABLE, SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DE SCAMNETIC^MC, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES, SCAMNETIC^MC DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS EXPRESSES OU IMPLICITES CONCERNANT LES SERVICES ET LES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, TOUTES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON, SAUF DANS LA MESURE OÙ CES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ SONT CONSIDÉRÉES COMME JURIDIQUEMENT INVALIDES. SCAMNETIC^MC NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT LA FIABILITÉ, LA DISPONIBILITÉ, L’ACTUALITÉ, LA QUALITÉ, L’ADÉQUATION, LA VÉRITÉ, L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DES SERVICES, DES MATÉRIAUX ASSOCIÉS À CEUX-CI, OU DES RÉSULTATS QUE VOUS POUVEZ OBTENIR EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LES SERVICES OU LES MATÉRIAUX ASSOCIÉS À CEUX-CI. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, SCAMNETIC^MC NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE (A) LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SERA OPPORTUN, SÉCURISÉ, ININTERROMPU OU SANS ERREUR. VOUS RECONNAISSEZ QUE SCAMNETIC^MC NE CONTRÔLE PAS LE TRANSFERT DE DONNÉES SUR LES MOYENS DE COMMUNICATION, Y COMPRIS INTERNET, ET QUE LES SERVICES PEUVENT ÊTRE SOUMIS À DES LIMITATIONS, DES RETARDS, DES INTERCEPTIONS ET D’AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS AU SERVICE PAR CES MOYENS DE COMMUNICATION. SCAMNETIC^MC N’EST PAS RESPONSABLE DES RETARDS, DES ÉCHECS DE LIVRAISON OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE RÉSULTANT DE TELS PROBLÈMES.

10. INDEMNITÉS

VOUS DÉFENDREZ, INDEMNISEREZ ET EXONÉREREZ SCAMNETIC^MC DE TOUT COÛT, RÉCLAMATION, DOMMAGE, PERTE, RESPONSABILITÉ ET DÉPENSE (INCLUANT LES HONORAIRES DE SERVICES JURIDIQUES) DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT D’UNE RÉCLAMATION DE TIERS ASSOCIÉE À VOTRE UTILISATION DES SERVICES EN VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS.

SCAMNETIC^MC VOUS INDEMNISERA ET VOUS EXONÉRERA DE TOUTE RÉCLAMATION, DE TOUS COÛTS, DE TOUS DOMMAGES, DE TOUTES PERTES, DE TOUTES RESPONSABILITÉS ET DE TOUTES DÉPENSES (Y COMPRIS LES HONORAIRES DE SERVICES JURIDIQUES RAISONNABLES) DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC UNE RÉCLAMATION D’UN TIERS SELON LAQUELLE VOTRE UTILISATION DES SERVICES CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS VIOLE LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE CE TIERS (« RÉCLAMATION DE DPI »). SCAMNETIC^MC N’AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ SI UNE RÉCLAMATION DE DPI EST BASÉE SUR : (A) UNE MODIFICATION, UN DÉVELOPPEMENT OU UNE AMÉLIORATION DES SERVICES PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE SCAMNETIC^MC; (B) L’UTILISATION OU LA COMBINAISON DES SERVICES AVEC VOS PRODUITS OU SERVICES OU CEUX D’UN TIERS, AUTREMENT QUE CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS, DANS DES CIRCONSTANCES OÙ, SANS UNE TELLE COMBINAISON, AUCUNE CONTREFAÇON N’AURAIT EU LIEU; OU (C) VOTRE UTILISATION DES SERVICES APRÈS AVIS D’UNE RÉCLAMATION DE DPI PAR SCAMNETIC^MC OU UN TIERS.

11. Avis

Pour les changements généraux qui n’affectent pas de manière importante la collecte ou le traitement de vos renseignements personnels, Scamnetic^MC peut donner un avis au moyen d’un avis général sur le site web ou via l’application mobile. Vous pouvez envoyer un avis à Scamnetic^MC à tout moment en écrivant à [email protected]. Tous les avis seront réputés avoir été donnés 36 heures après leur envoi par courrier électronique ou par publication sur le site web. Scamnetic^MC peut apporter des modifications importantes aux services qui affectent matériellement la collecte, l’utilisation, la diffusion ou la maintenance antérieures ou continues des renseignements personnels d’un utilisateur. Dans ce cas, un avis peut être fourni par courrier électronique envoyé aux utilisateurs pour lesquels nous disposons d’une adresse électronique ou par tout autre moyen approprié.  

12. Comptes

Si vous vous inscrivez avec Scamnetic^MC ou si vous créez un compte, vous êtes l’unique responsable de la sécurité et de la confidentialité de vos identifiants d’accès et de la restriction de l’accès à votre appareil et de toute activité sous votre compte. Les noms d’utilisateur et les mots de passe doivent être personnels et uniques, ne doivent pas violer les droits d’une personne ou d’une entité et ne doivent pas être offensants. Scamnetic^MC peut rejeter l’utilisation de tout mot de passe, nom d’utilisateur ou adresse courriel pour quelque raison que ce soit, à notre discrétion (de manière raisonnable). Vous êtes l’unique responsable de vos informations d’inscription ainsi que de leur mise à jour et de leur préservation. Vous informerez immédiatement Scamnetic^MC en écrivant à [email protected] de toute utilisation non autorisée de votre compte, de votre mot de passe ou de votre nom d’utilisateur, ou de toute autre violation de sécurité, mais vous demeurez responsable de toute utilisation non autorisée par la suite. Vous ne vendrez, ne transférerez, ni ne céderez votre compte ni aucun droit de compte.

Les comptes ne peuvent être créés que par un représentant autorisé de la personne visée par le compte. Scamnetic^MC ne vérifie pas l’authenticité des comptes et n’est pas responsable des comptes non autorisés qui pourraient apparaître sur les services. Pour tout litige relatif à la création ou à l’authenticité d’un compte, Scamnetic^MC aura le droit exclusif, mais sans obligation, de résoudre ce litige comme Scamnetic^MC le juge approprié, et ce, sans préavis.

13. Divers

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera alors interprétée comme reflétant les intentions de la disposition invalide ou inapplicable, toutes les autres dispositions restant pleinement en vigueur.

Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence n’existe entre Scamnetic^MC et vous en raison des présentes conditions ou de l’utilisation des services.

Aucune des parties ne peut effectuer la cession, le transfert ou la novation, ou autrement disposer de ses droits et/ou obligations, en tout ou en partie, en vertu des présentes conditions sans l’approbation écrite préalable de l’autre partie (qui ne doit pas être refusée de manière déraisonnable). Toutefois, chaque partie peut effectuer la cession, le transfert ou la novation, ou autrement disposer de ses droits et/ou obligations, en tout ou en partie, en vertu des présentes conditions : (a) à tout membre de son groupe; ou (b) à un tiers qui a acquis une partie importante de son activité, de ses actifs ou de son entreprise, sans l’approbation écrite préalable de l’autre partie. Toute cession présumée en violation du présent article sera nulle.

Scamnetic^MC se réserve le droit de faire appel à des fournisseurs tiers pour la fourniture des services, ainsi que des biens, services et matériels qui y sont associés.

Le manquement de l’une ou l’autre des parties à faire valoir un droit ou une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si cette partie le reconnaît et l’accepte par écrit.

En cas de litige, de controverse ou de différend découlant des présentes conditions, de leur interprétation, de leur exécution ou autre, la partie gagnante se verra accorder des honoraires de services juridiques raisonnables, des frais de justice et des frais d’experts et de témoins raisonnables attribuables à la poursuite ou à la défense de cette controverse ou de ce différend. Tous les droits non expressément accordés ici sont réservés par Scamnetic^MC.

14. Avis de propriété intellectuelle

Les éléments des services sont protégés par le droit d’auteur, les marques déposées, l’habillage commercial et d’autres lois, et ils ne peuvent être copiés ou imités en tout ou en partie. Aucun logo, graphique, son ou image ne peut être copié ou retransmis sans l’autorisation expresse de Scamnetic^MC. Les marques de commerce Scamnetic^MC et/ou les autres identifiants de Scamnetic^MC mentionnés ici sont des marques de commerce de Scamnetic^MC et/ou de ses sociétés affiliées.

Tous les droits de propriété intellectuelle subsistant dans, relatifs à ou découlant des services appartiennent à Scamnetic^MC et lui sont dévolus dès leur création, y compris les modifications, améliorations ou développements apportés par l’une ou l’autre des parties à ces droits de propriété intellectuelle. Rien dans les présentes conditions ne transfère un droit, un titre ou un intérêt dans les droits de propriété intellectuelle de Scamnetic^MC sur les services, y compris les modifications, améliorations ou développements apportés par l’une ou l’autre des parties à ces droits de propriété intellectuelle, à vous ou à toute autre personne, sauf tel qu’expressément accordé dans les présentes conditions. 

15. Résolution des litiges; arbitrage exécutoire et renonciation aux recours collectifs

POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC : CETTE SECTION 15 NE S’APPLIQUE PAS À VOUS. VOUS DEVEZ INTENTER VOTRE PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL COMPÉTENT DU QUÉBEC DANS LES TROIS (3) ANS SUIVANT L’ACTION OU LE MOTIF D’ACTION.

POUR LES AUTRES RÉSIDENTS CANADIENS : SI VOUS RÉSIDEZ DANS UNE PROVINCE OU UN TERRITOIRE CANADIEN AUTRE QUE LE QUÉBEC, LES LOIS SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PEUVENT NE PAS PERMETTRE L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE DE CERTAINES RÉCLAMATIONS. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À UN LITIGE LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DU SITE ET/OU DES SERVICES, VOUS POUVEZ ALORS DÉPOSER VOTRE RÉCLAMATION DANS VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE DE RÉSIDENCE OU SUIVANT LE PROCESSUS D’ARBITRAGE PRÉVU À L’ARTICLE 15 (RÉSOLUTION DES LITIGES). VOUS DEVEZ INTENTER VOTRE PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL COMPÉTENT DE VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE DE RÉSIDENCE DANS LES DEUX (2) ANS SUIVANT L’ACTION OU LE MOTIF D’ACTION. SAUF SI LA LOI L’INTERDIT, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS INTENTER OU POURSUIVRE AUCUNE ACTION CONTRE NOUS SOUS LA FORME D’UN RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE CONTIENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE. CETTE SECTION PEUT AFFECTER DE MANIÈRE IMPORTANTE VOS DROITS DÉCOULANT DE LA LOI, Y COMPRIS VOTRE DROIT DE DÉPOSER UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT UN TRIBUNAL ET DE FAIRE ENTENDRE VOS RÉCLAMATIONS FONDÉES EN DROIT PAR UN JURY. CETTE SECTION DÉFINIT ÉGALEMENT LES PROCÉDURES D’ARBITRAGE INDIVIDUEL, DÉFINITIF ET CONTRAIGNANT, AINSI QU’UNE RENONCIATION À TOUT DROIT DE PROCÉDER À UN RECOURS COLLECTIF, CONSOLIDÉ OU REPRÉSENTATIF EN ARBITRAGE OU EN LITIGE.

CETTE SECTION INDIQUE ÉGALEMENT QUE VOUS ET SCAMNETIC RENONCEZ AU DROIT D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET DE DÉPOSER OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. EN ARBITRAGE, LES DIFFÉRENDS SONT RÉSOLUS PAR UN ARBITRE, ET NON PAR UN JUGE OU UN JURY. DE PLUS, IL Y A MOINS D’INTERROGATOIRES PRÉALABLES  ET D’EXAMEN EN APPEL QU’AU TRIBUNAL.

La plupart des problèmes des consommateurs peuvent être résolus en contactant notre équipe ici ou en écrivant un courriel à [email protected].  Si notre équipe n’est pas en mesure de résoudre une plainte à votre satisfaction, cette section explique comment tout litige (tel que défini ci-dessous) sera résolu.

Aux fins de la présente section, les termes « Scamnetic », « notre », « nous » et « nos » incluent Scamnetic inc., ses sociétés affiliées et ses filiales actuelles ou futures, ainsi que toute personne ou entité (y compris les agents, représentants ou employés) liée à Scamnetic, à ses sociétés affiliées et ses filiales actuelles ou futures.  

Convention d’arbitrage.  VOUS ET SCAMNETIC CONVENEZ QUE TOUT LITIGE (DÉFINI CI-DESSOUS) SERA RÉSOLU PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL DÉFINITIF ET CONTRAIGNANT, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, CHACUNE DES PARTIES PEUT CHOISIR QUE LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES SOIENT ENTENDUES DEVANT LA COUR DES PETITES CRÉANCES SI CES RÉCLAMATIONS SONT ADMISSIBLES À CETTE COUR ET À CONDITION QUE L’AFFAIRE RESTE DEVANT CETTE COUR ET NE SOIT PAS RETIRÉE OU PORTÉE EN APPEL DEVANT UN TRIBUNAL CIVIL ET QU’ELLE AVANCE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE (HORS RECOURS COLLECTIF). TOUT LITIGE CONCERNANT L’ADMISSIBILITÉ DES RÉCLAMATIONS À LA COUR DES PETITES CRÉANCES EST DE LA RESPONSABILITÉ DE CETTE COUR DE PREMIÈRE INSTANCE ET, SI NÉCESSAIRE, RELÈVE DE LA RESPONSABILITÉ D’UNE COUR COMPÉTENTE.

Vous et Scamentic convenez que les présentes conditions affectent le commerce interétatique et que la loi fédérale sur l’arbitrage, 9 USC § 1et seq., et les lois fédérales sur l’arbitrage s’appliquent à la présente convention d’arbitrage et régissent toutes les questions relatives à la question de savoir si un litige est soumis à l’arbitrage.

Aux fins de la présente section, le terme « litige » comprend, sans s’y limiter, toute réclamation ou controverse entre vous et Scamnetic qui est liée de quelque manière que ce soit aux présentes conditions, y compris, entre autres, votre utilisation des services ou du site web, même si le litige survient après la fin de votre relation avec Scamnetic. « Litige » comprend également, sans restriction, les réclamations : (a) que vous déposez contre Scamnetic; (b) que Scamnetic dépose contre vous; (c) qui se rapportent de quelque manière que ce soit à ou découlent de tout aspect de la relation entre vous et Scamnetic, qu’elle soit fondée sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration, des réclamations publicitaires ou toute autre théorie juridique; (d) qui sont apparues avant que vous n’acceptiez les présentes conditions ou découlant d’un accord antérieur avec Scamnetic (y compris, entre autres, les réclamations relatives à la publicité); (e) qui sont soumises à un litige en cours pour lequel vous n’êtes pas partie ou membre d’un groupe certifié; et/ou (f) qui surviennent après la résiliation des présentes conditions. Toutefois, le terme « litige » n’inclut pas les désaccords ou les réclamations concernant les brevets, les droits d’auteur, les marques déposées et les secrets commerciaux, ni les réclamations de piratage ou d’utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle, ni les réclamations pour dommages corporels, qui ne seront pas soumises à l’arbitrage ou à l’avis et au processus informel décrits ci-dessous. L’arbitre tranchera toutes les questions, à l’exception de ce qui suit : (a) les questions qui sont spécifiquement réservées à une cour conformément aux présentes; (b) les questions relatives à la portée, à la validité et à l’applicabilité de la convention d’arbitrage ou de l’une ou l’autre des dispositions de la présente section; (c) toute question découlant de ou liée à l’arbitrabilité de tout litige; et (d) si l’administrateur de l’arbitrage ne peut pas ou ne veut pas administrer l’arbitrage conformément à la présente convention d’arbitrage — toutes ces questions étant du ressort d’une cour compétente. Les présentes conditions et la présente convention d’arbitrage ne vous empêchent pas de porter votre litige à l’attention de toute agence gouvernementale fédérale, étatique ou locale.

1. Règlement informel obligatoire des litiges avant l’arbitrage. Vous et Scamnetic acceptez de coopérer pour tenter de résoudre tout litige de manière informelle avant que vous ou Scamnetic n’entamiez une procédure d’arbitrage. Vous ou Scamnetic devez d’abord envoyer un avis écrit à l’autre partie contenant une description détaillée du litige; votre nom ou notre nom et vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse courriel et numéro de compte, le cas échéant); des informations suffisantes pour vous permettre ou nous permettre d’identifier toute transaction en cause (y compris les reçus ou les détails d’achat); et une description détaillée de : (a) la nature et le fondement du litige et de toute réclamation; et (b) la nature et le fondement du dédommagement demandé (y compris un calcul détaillé de tous dommages). Votre avis doit être signé par vous (et votre avocat si vous êtes représenté par un conseiller juridique). Notre avis doit être personnellement signé par un représentant de Scamnetic (et notre avocat si nous sommes représentés par un conseiller juridique). 

Votre avis à Scamnetic doit être envoyé à : [email protected]. Notre avis doit vous être envoyé aux coordonnées les plus récentes que vous nous avez fournies. 

Pour une période de 60 jours à compter de la date de réception d’un avis complet de l’autre partie, nous travaillerons ensemble, vous et nous, en déployant des efforts raisonnables pour tenter de résoudre le litige. Si nous le demandons dans le cadre d’un avis produit par vous, vous acceptez de participer personnellement à une conférence téléphonique individualisée de règlement (et si vous êtes représenté par un avocat, votre avocat peut également y participer) pour discuter d’une éventuelle résolution rapide de la situation. Si vous le demandez dans le cadre d’un avis produit par nous, nous acceptons de participer personnellement à une conférence téléphonique individualisée de règlement (et si nous sommes représentés par un avocat, notre avocat peut également y participer). Si le litige n’est pas résolu dans ce délai de 60 jours (qui peut être prolongé moyennant entente des parties), vous ou nous pouvons entamer un arbitrage conformément au processus décrit ci-dessous. Le respect de ce processus informel de résolution des litiges est obligatoire et constitue une condition préalable à l’initiation d’un arbitrage.

Tout délai de prescription applicable (y compris les lois générales de prescription) sera suspendu pendant que les parties s’engagent dans ce processus informel de résolution des litiges.

Si le caractère suffisant d’un avis ou le respect de ce processus informel de résolution des litiges est en cause, cette question peut être soulevée et tranchée par une cour compétente au choix de l’une ou l’autre des parties, et tout arbitrage sera suspendu en attendant la résolution de la situation. La cour aura le pouvoir de faire respecter cette condition préalable à l’arbitrage, ce qui comprend le pouvoir d’interdire le dépôt ou la poursuite d’une demande d’arbitrage, ou l’évaluation ou le paiement des frais d’arbitrage. Vous ou nous pouvons également choisir de soulever le non-respect de ce processus informel de résolution des litiges et de demander réparation par arbitrage.

1. Règles et procédures d’arbitrage; Mesures individualisées; Honoraires. Pour entamer une procédure d’arbitrage, vous devez envoyer une demande d’arbitrage à l’American Arbitration Association (l’« AAA »), avec une copie à [email protected], ou nous devons envoyer une demande d’arbitrage à l’AAA avec une copie qui vous sera envoyée à l’adresse (ou à l’adresse courriel) la plus récente figurant dans nos dossiers. La demande d’arbitrage doit être accompagnée d’une attestation d’achèvement du processus informel de résolution des litiges et d’une copie de l’avis. La demande d’arbitrage et la certification doivent être signées personnellement par vous ou votre avocat, si vous êtes représenté par un conseiller juridique (si vous engagez l’arbitrage) ou par un représentant de Scamnetic ou notre avocat, si nous sommes représentés par un conseiller juridique (si nous engageons un arbitrage). En déposant la demande d’arbitrage, la partie et son avocat qui initie l’arbitrage déclarent qu’au meilleur de leurs informations, de leurs connaissances et de leurs convictions, formées après une enquête raisonnable : (a) la demande d’arbitrage n’est pas présentée à des fins inappropriées, telles que harceler, causer un retard inutile ou augmenter inutilement le coût de la résolution du litige; (b) les réclamations ou autres arguments juridiques sont justifiés par le droit existant ou par un argument non frivole visant à étendre, modifier ou renverser le droit existant ou à établir un nouveau droit; et (c) les arguments factuels sont étayés par des preuves ou, s’ils sont précisément identifiés ainsi, seront probablement étayés par des preuves après une opportunité raisonnable d’enquête ou de découverte plus approfondie. L’arbitre est expressément autorisé à imposer toutes les sanctions possibles en vertu de la règle 11 de procédure civile fédérale aux parties représentées et à leurs avocats.

L’arbitrage sera régi par l’AAA conformément à ses règles applicables, y compris les règles d’arbitrage des consommateurs et les règles supplémentaires d’arbitrage de masse de l’AAA, selon le cas (les « règles de l’AAA »), telles que modifiées par la présente convention d’arbitrage.  Les règles de l’AAA et les informations sur les frais sont disponibles au www.adr.org. Si l’AAA n’est pas disponible ou ne souhaite pas gérer l’arbitrage conformément aux règles de l’AAA telles que modifiées par la présente convention d’arbitrage, les parties conviendront d’un administrateur qui s’en chargera. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le choix d’un administrateur, elles doivent demander conjointement à une cour compétente de nommer un administrateur qui gérera l’arbitrage conformément aux règles de l’AAA telles que modifiées par la présente convention d’arbitrage. Le paiement de tous les frais d’arbitrage sera régi par les règles de l’AAA telles que modifiées par la présente convention d’arbitrage. Scamnetic examinera une demande de remboursement des frais de dossier du consommateur sur présentation d’une preuve de difficultés. Vous et nous convenons que les parties ont un intérêt commun à réduire les frais et les coûts et à accroître l’efficacité associée à l’arbitrage. Par conséquent, vous ou nous pouvons choisir de collaborer avec l’AAA concernant les honoraires, et vous et nous convenons que les parties (ainsi que votre avocat et notre avocat, si vous et nous sommes représentés) travailleront ensemble de bonne foi pour garantir que l’arbitrage reste rentable pour toutes les parties.

Vous pouvez choisir de mener l’arbitrage par téléphone, par vidéo ou en personne, ou par le biais de soumissions écrites; par contre, tout litige demandant 25 000 $ ou plus ou demandant une mesure injonctive fera l’objet d’une audience en personne ou par vidéo. Vous et Scamnetic vous réservez le droit de demander une audience sur toute question auprès de l’arbitre. Vous et Scamnetic convenez que vous et un représentant de Scamnetic comparaîtrez personnellement à toute audience (avec nos conseillers juridiques respectifs, si les parties sont représentées par un avocat). Si une audience d’arbitrage en personne est requise, elle se déroulera à un endroit qui vous convient raisonnablement ou à un autre endroit convenu d’un commun accord. L’arbitrage sera mené par un arbitre unique qui appliquera les présentes conditions comme le ferait un tribunal et jugera tout litige conformément au droit applicable et aux faits sur la base du dossier uniquement. L’arbitre rend une sentence écrite motivée. Les dispositions relatives au transfert des coûts de la règle fédérale de procédure civile 68 s’appliquent et sont appliquées par l’arbitre après le prononcé d’une sentence. La sentence arbitrale n’aura aucun effet préjudiciable dans tout autre arbitrage ou procédure qui n’implique pas vous et Scamnetic. Une sentence dont les modalités ont été remplies ne peut pas être présentée en cour.

À MOINS QUE VOUS ET NOUS N’EN CONVENIONS AUTREMENT, TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES LITIGES DANS LE CADRE DE CETTE CONVENTION D’ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE ARBITRÉS OU PLAIDÉS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SUR UNE BASE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE, OU PRIVÉE. LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE NE PEUVENT PAS ÊTRE ARBITRÉES CONJOINTEMENT NI ÊTRE CONSOLIDÉES AVEC CELLES DE TOUTE AUTRE PERSONNE. EN OUTRE, VOUS ET SCAMNETIC CONVENEZ QUE L’ARBITRE PEUT ACCORDER DES MESURES DE REDRESSEMENT INDIVIDUELLES OFFERTES PAR LA COUR (Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, UNE MESURE DE REDRESSEMENT DÉCLARATOIRE, INJONCTIVE OU UNE AUTRE MESURE DE REDRESSEMENT ÉQUITABLE) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT UN REDRESSEMENT ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LA RÉPARATION JUSTIFIÉE PAR LA RÉCLAMATION PARTICULIÈRE DE CETTE PARTIE. L’ARBITRE NE PEUT PAS ÉMETTRE UNE « INJONCTION PUBLIQUE ». L’ARBITRE N’A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER CES DISPOSITIONS DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, UNE COUR COMPÉTENTE DÉCLARE QUE CES RESTRICTIONS SONT INAPPLICABLES À L’ÉGARD D’UNE RÉCLAMATION OU D’UNE DEMANDE DE REDRESSEMENT PARTICULIÈRE (TELLE QU’UNE DEMANDE D’INJONCTION PUBLIQUE), ET QUE TOUS LES APPELS CONTRE CETTE DÉCISION ONT ÉTÉ ÉPUISÉS (OU QUE LA DÉCISION EST AUTREMENT DÉFINITIVE), LES PARTIES CONVIENNENT QUE LA RÉCLAMATION OU LA DEMANDE DE REDRESSEMENT PARTICULIÈRE PEUT ÊTRE INTENTÉE DEVANT UN TRIBUNAL COMPÉTENT, MAIS SERA SUSPENDUE EN ATTENDANT L’ARBITRAGE DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET DEMANDES DE REDRESSEMENT RESTANTES.

1. Procédures supplémentaires pour les dépôts massifs. Vous et Scamnetic convenez que ces procédures (en plus de toutes les autres mentionnées dans la section) s’appliqueront également si vous choisissez de participer à un « dépôt massif » (défini ci-dessous).

Si 25 litiges similaires ou plus (y compris le vôtre) sont invoqués contre Scamnetic par le même avocat ou un avocat coordonné ou sont autrement coordonnés (« dépôt massif »), conformément à la définition et aux critères de dépôt massif énoncés dans les règles de l’AAA, vous comprenez et acceptez qu’en choisissant de faire partie d’un dépôt massif, ces procédures supplémentaires s’appliqueront, et la résolution de votre litige pourrait être retardée et finalement se dérouler devant un tribunal si le litige n’est pas résolu par le biais du processus décrit ci-dessous. Les parties conviennent que tout au long de ce processus, leurs avocats se rencontreront et se concerteront afin de résoudre les différends de manière informelle, de rationaliser les procédures, de traiter l’échange informel d’informations, de modifier le nombre de différends à trancher et de promouvoir l’efficacité, la conservation des ressources et la résolution des réclamations.

Si votre réclamation fait partie d’un dépôt massif, tous les délais de prescription applicables (y compris les lois générales de prescription) seront suspendus pour votre litige à partir du moment où le dépôt massif est soumis pour la première fois à l’AAA jusqu’à ce que votre litige soit soumis à l’arbitrage ou soit réglé, retiré, résolu d’une autre manière ou exclu de l’arbitrage conformément à la présente section.

PREMIÈRE ÉTAPE : En supposant qu’il y ait au moins 25 litiges soumis dans le cadre du dépôt massif, votre avocat et notre avocat sélectionneront chacun 10 litiges (par partie) à traiter comme des cas dans des procédures d’arbitrage individuelles dans le cadre d’un processus initial par étapes. En outre, les avocats de chaque partie peuvent choisir de sélectionner leurs 10 dossiers de manière aléatoire. Le nombre de litiges à sélectionner pour être traités dans le cadre de ce processus initial par étapes peut être augmenté moyennant entente entre les avocats des parties (et s’il y a moins de 100 litiges, tous seront traités individuellement à la première étape). Chacun des 20 cas (ou moins) sera attribué à un arbitre différent et fera l’objet d’arbitrages individuels. Si une affaire est retirée sans le consentement des deux parties, un autre litige sera sélectionné conformément au processus de sélection mentionné ci-dessus pour être traité dans le cadre de cette première étape. Les litiges restants ne seront pas déposés ou réputés déposés en arbitrage et aucuns frais d’arbitrage ne seront évalués ou perçus en rapport avec ces réclamations jusqu’à ce qu’ils soient sélectionnés pour faire l’objet d’une procédure d’arbitrage individuelle dans le cadre d’un processus par étapes. Si, après cette première série de procédures, les parties ne parviennent pas à résoudre de manière informelle les litiges restants, elles participeront à une séance de médiation globale devant un juge à la retraite d’un tribunal fédéral ou d’un tribunal d’État qui sera sélectionné conjointement par les avocats des parties dans le but de résoudre les litiges restants (comme indiqué par les décisions des affaires de la première étape), et Scamnetic paiera les honoraires du médiateur.

DEUXIÈME ÉTAPE : Si les litiges restants n’ont pas été résolus à la fin de la première étape, les avocats des demandeurs et les avocats de Scamnetic sélectionneront chacun 10 litiges par partie à déposer et à traiter comme des affaires dans des arbitrages individuels dans le cadre d’un deuxième processus par étapes, sous réserve de tout changement de procédure convenu par écrit par les parties à la suite d’une médiation ou de discussions continues et de bonne foi. En outre, les avocats de chaque partie peuvent choisir de sélectionner leurs 10 litiges de manière aléatoire. Le nombre de litiges à sélectionner pour être traités dans le cadre de ce deuxième processus par étapes peut être augmenté moyennant entente entre les avocats des parties (et s’il y a moins de 20 litiges, tous seront traités individuellement à la première étape). Pas plus de trois affaires ne peuvent être attribuées à un seul arbitre pour être traitées individuellement, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Si une affaire est retirée sans le consentement des deux parties, un autre litige sera sélectionné conformément au processus de sélection mentionné ci-dessus pour être traité dans le cadre de cette deuxième étape. Les litiges restants ne seront pas déposés ou réputés déposés en arbitrage et aucuns frais d’arbitrage ne seront évalués ou perçus relativement à ces réclamations. Une fois cette deuxième série de procédures par étapes terminée, les parties participeront à une séance de médiation globale de tous les litiges restants avec un juge à la retraite d’un tribunal fédéral ou d’un tribunal d’État qui sera sélectionné conjointement par les avocats des parties dans le but de résoudre les litiges restants (comme indiqué par les décisions relatives aux affaires, aux étapes 1 et 2), et Scamnetic paiera à nouveau les honoraires du médiateur.

À l’issue de la séance de médiation globale prévue à la deuxième étape, chaque litige restant (le cas échéant) qui n’est pas réglé ou qui n’est pas retiré sera exclu de l’arbitrage et ne pourra être traité que devant un tribunal compétent conformément aux présentes conditions. Nonobstant ce qui précède, les avocats des parties peuvent convenir mutuellement par écrit de procéder au règlement des litiges restants dans le cadre de procédures d’arbitrage individuelles conformes au processus énoncé à la deuxième étape (sauf que les litiges seront sélectionnés au hasard et que la médiation sera facultative avec l’accord des avocats des parties) ou par le biais d’un autre processus accepté de part et d’autre.

Une cour compétente aura le pouvoir de faire appliquer la section « Procédures supplémentaires pour les dépôts massifs » de la convention d’arbitrage, y compris en interdisant le dépôt massif, la poursuite ou l’administration des arbitrages, et l’évaluation ou la perception des frais d’arbitrage.

La section « Procédures supplémentaires pour les dépôts massifs » de la convention d’arbitrage et chacune de ses exigences sont des parties essentielles de la présente convention d’arbitrage. Si, après épuisement de tous les recours, un tribunal compétent décide que cette section s’applique à votre litige et n’est pas exécutoire, alors votre litige ne sera pas soumis à l’arbitrage et ne sera traité que devant un tribunal compétent conformément au reste des conditions.

207. Retrait. Vous avez le droit de vous retirer de l’arbitrage en envoyant votre avis écrit et signé personnellement de votre décision de vous retirer, à l’adresse suivante : 615 Channelside Dr., Suite 207., Tampa, FL 33602, avec cachet postal dans les 60 jours suivant votre première acceptation de l’attente avec Scamnetic comprenant une convention d’arbitrage. Vous devez inclure : (a) votre nom et votre adresse résidentielle; (b) l’adresse courriel et/ou le numéro de téléphone associé à votre compte; et (c) une déclaration claire indiquant que vous souhaitez vous retirer de l’arbitrage et demander que tout litige soit traité devant un tribunal compétent conformément aux présentes conditions. En choisissant de ne pas recourir à l’arbitrage, toutes les autres dispositions des présentes conditions, y compris la renonciation au recours collectif et la renonciation au procès devant jury, restent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi applicable.
208. Divisibilité et survie. Sauf disposition contraire expresse de la convention d’arbitrage (les Procédures supplémentaires pour les dépôts massifs), si une ou plusieurs parties de la présente convention d’arbitrage sont jugées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent en ce qui concerne votre litige, alors cette ou ces parties précises seront sans effet et seront divisibles, et le reste de la convention d’arbitrage restera pleinement en vigueur. La présente convention d’arbitrage survivra à la résiliation des présentes conditions.
209. Modifications futures de la convention d’arbitrage. Si nous apportons des modifications futures à la présente convention d’arbitrage (autres qu’une modification de notre adresse postale), vous pouvez rejeter toute modification en envoyant votre avis écrit signé personnellement à l’adresse suivante : 615 Channelside Dr., Suite 207., Tampa, FL 33602, avec cachet postal dans les 30 jours suivant le changement. Un tel avis écrit ne constitue pas une renonciation totale à l’arbitrage. En rejetant tout changement futur, vous acceptez d’arbitrer tout litige entre vous et Scamnetic conformément à cette version de la convention d’arbitrage.

Renonciation au procès devant jury; renonciation aux recours collectifs. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ET SCAMNETIC RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY. VOUS ET SCAMNETIC RENONCEZ ÉGALEMENT À TOUT DROIT D’INTENTER OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF EN ARBITRAGE OU EN LITIGE DEVANT LA COUR. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONSERVENT LE DROIT DE PARTICIPER À UN RÈGLEMENT COLLECTIF. TOUTES LES RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉES À TITRE INDIVIDUEL PAR LES PARTIES, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE, D’UNE ACTION COLLECTIVE, D’UNE ACTION DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU D’UNE AUTRE PROCÉDURE DE REPRÉSENTANT. CETTE RENONCIATION S’APPLIQUE À L’ARBITRAGE COLLECTIF.

16. Loi applicable

Sauf si vous résidez au Québec ou comme prévu autrement dans les présentes conditions, l’interprétation et tout litige concernant les présentes conditions seront régis par les lois de la Floride et les lois fédérales des États-Unis.  Si vous êtes résident du Québec, les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada applicables dans la province de Québec.

17. Coordonnées juridiques et soutien

Si vous avez des questions sur ces conditions, veuillez nous contacter à [email protected].